Les aides fiscales

Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile par le biais de l’association (Services mandataire et prestataire) car l’association est agréée et autorisée par l’Etat . L’emploi doit être exercé à la résidence (secondaire ou principale) du contribuable ou d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie.

​Le crédit et la réduction d’impôt viennent tous deux s’imputer sur l’impôt dû, le crédit d’impôt est remboursable s’il excède la réduction.

 

Le crédit d’impôt a été généralisé à compter de l’impôt 2017 (sur les revenus 2016). Même les retraités peuvent obtenir un remboursement si l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt dû.

Pratique : L’association vous remet chaque année un document reprenant les montants à déclarer

​Le mode de calcul de l’avantage fiscal

Le crédit ou la réduction d’impôt est égal à 50% des sommes suivantes :

  • les salaires nets versés au salarié,
  • les cotisations sociales et patronales effectivement versées par le contribuable employeur,
  • les sommes versées à l’ association .

Les allocations et aides versées pour aider à l’emploi d’un salarié à domicile doivent être retranchée (par exemple la part APA ou la PCH versée par le Conseil Départemental)

Les sommes éligibles sont plafonnées annuellement à

  • 12 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €),
  • 15 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.

Des plafonds spécifiques s’appliquent si certaines prestations sont réalisées.

Ainsi, le montant des dépenses prises en considération ne peuvent excéder :

  • 5000 € par an pour les petits travaux de jardinage,
  • 500 € par an pour le petit bricolage,
  • 3000 € par an pour l’assistance informatique.

 

A compter de janvier 2019, les contribuables pourront bénéficier, dès le mois de février, d’un acompte de crédit d’impôt égal à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente (la mesure prévue pour février 2018 a été repoussée à janvier 2019). 

 

 La déclaration d’impôts

Les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être mentionnées en case 7 DF de la déclaration 2042.

Les sommes ouvrant droit à un crédit d’impôt doivent être mentionnées en case 7 DB

En cas de demande de l’administration, le contribuable doit présenter l’attestation et la facture délivrée par l’ association.